Une procédure de redressement judiciaire peut inquiéter tout dirigeant d’entreprise. En effet, cette procédure est ouverte lorsque le dirigeant n’est plus dans la capacité de rembourser ses dettes, et donc que l’entreprise est en cessation de paiements.

Un point positif résiste néanmoins ! Cette procédure est ouverte lorsqu’il existe un espoir de redresser l’entreprise, de la voir s’apurer de ses dettes, et donc dans la capacité de rembourser ses créanciers.

Quand faut-il mettre une place une procédure de redressement judiciaire ?

Pour mettre en place une procédure de redressement judiciaire, il faut impérativement que l’entreprise soit dans l’incapacité de rembourser ses dettes. Il faut donc que l’entreprise soit en cessation de paiements. L’objectif de cette procédure n’est pas d’accabler le cédant et de le sanctionner. La démarche est plutôt de réussir à réunir les solutions pour redresser la société, avec un plan d’action précis, réaliser par des tiers. Le cédant va donc être accompagné, dans l’objectif premier de préserver l’emploi de ses salariés.

Un dirigeant peut lui-même demander la procédure de redressement judiciaire dans les 45 jours après l’annonce de cessation de paiements. Le ou les créanciers sont également dans la mesure de demander une procédure de redressement judiciaire, par l’intermédiaire de la saisie d’office du Président du tribunal, ou par une requête au procureur de la République.

Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ?

Si le débiteur est un artisan ou un commerce, alors la procédure peut être prononcée par le tribunal du commerce, sinon la procédure sera toujours ouverte après une première séance au tribunal de grande instance.

La procédure de redressement judiciaire sera donc ouverte lors de la première audience. Cette première audience aura comme objectif de définir les personnes impliquées dans la procédure.

Qui est impliqué dans une procédure de redressement judiciaire ?

On distingue 3 rôles importants, qui seront nommés lors de la première séance au tribunal de grande instance (ou au tribunal de commerce dans le cadre d’un commerce) :

• Le mandataire judiciaire : c’est une personne mandatée pour représenter les créanciers. Sa principale mission est de recenser l'ensemble des dettes de l'entreprise et de trouver des solutions en vue de redresser sa situation financière tout en honorant les dettes dues aux créanciers.
• Le commissaire-priseur : c’est une personne chargée d’estimer la valeur des biens mobiliers de l’entreprise.
• Le juge commissaire : c’est le juge désigné pour assurer le suivi de la procédure, et de son bon déroulement.

Que se passe-t-il pendant cette première audience au tribunal ?

Lors de cette première séance, le dirigeant de l’entreprise sera également questionné pour comprendre les raisons qui ont amenées l’entreprise à se retrouver dans cette situation, et sur la manière dont le dirigeant gère l’entreprise au quotidien.

En tant que dirigeant d’entreprise, nous vous recommandons d’être accompagné d’un avocat pour cette procédure. Vous pouvez trouver et contacter gratuitement par l’intermédiaire de l’annuaire Alvo, des experts de ces sujets qui répondront à l’ensemble de vos questions.

Suite à cette phase de questions posées au dirigeant, une date de clôture de la procédure est prononcée. Elle est généralement de deux ans, ou plus.

La période d’observation

Pendant maximum 18 mois après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal, une période d’observation a lieu.

Cette période permet de réaliser un bilan de l’entreprise, pendant qu’elle poursuit ses différentes activités.

Les actions prises à la suite de la période d’observation

Obligatoirement, une action doit être prise à la suite de la période d’observation. Voici les différentes possibilités :

• L’entreprise peut-être sauvée : mise en place d’un plan de redressement (étendu au maximum sur 10 ans, on parle également de cession-redressement). Le plan de redressement peut d’ailleurs faire apparaître la notion de licenciement de certains salariés (le nombre de salarié pouvant être licencié doit d’ailleurs être explicitement notifié).
• L’entreprise doit suspendre tout ou partie de ses activités : On parle ici de cession-liquidation.
• L’entreprise n’a aucune possibilité de se relever : la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise.
• L’entreprise est déjà remise sur pied et a pu rembourser ses dettes à la suite de la période d’observation : la clôture de la procédure de redressement judiciaire.

Les avantages de la procédure de redressement judiciaire

Lors d’un procédure de redressement judiciaire, les créanciers ne peuvent pas maintenir ou réaliser des poursuites individuelles, ce qui contribue un avantage majeur.

De plus, cette phase est avant tout une solution pour les entrepreneurs endettés, d’obtenir une chance de sauver leur entreprise, et les emplois qui y sont associés.

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