Dans une période de difficulté financière, il est possible qu’une entreprise se retrouve dans l’incapacité de payer ses dettes. Dans cette situation, l’entreprise doit se déclarer en cessation de paiement auprès de tribunal du commerce.

Que se passe-t-il lorsque l’entreprise rentre en cessation de paiement ?

Le tribunal de commerce possède 2 solutions lorsqu’une entreprise est en mauvaise santé économique.

La procédure de redressement judiciaire

Si le tribunal estime qu’il y a une possibilité de sauver l’entreprise de sa situation, alors il engage une procédure de redressement judiciaire, qui est une procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais dont la poursuite de l’activité reste envisageable.

Les issues d’une procédure de redressement judiciaire

On peut déterminer 4 issues possibles :

1. Le plan de redressement judiciaire ou plan de redressement : lorsque l’entreprise a de sérieuses chances d’être sauvée, alors le tribunal pour prononcer un plan de redressement. Ce plan, dressé par l’administrateur et le dirigeant de la société en difficulté, vis à travailler sur une réorganisation de l’entreprise pour l’aider à faire face à ses difficultés et la sauver. Il n’est pas impossible que le plan de redressement ne fasse pas état de licenciements ou d’un départ du dirigeant de la société.
2. La fin du redressement judiciaire : si la société a déjà réussi à se sortir de sa mauvaise passe, c’est-à-dire que l’entreprise possède les ressources nécessaires pour désintéresser les créanciers et payer les frais de procédure, alors la fin du redressement judiciaire peut être prononcée.
3. La cession partielle ou totale de l’entreprise : pendant la période de redressement judiciaire, la période d’observation (Durant cette période, le tribunal et les organes de la procédure vont observer la société et envisager des solutions de redressement possibles) peut déboucher sur la rencontre avec un repreneur intéressé. Dans ce cas, une cession partielle ou totale de l’entreprise est envisagée.
4. La liquidation judiciaire : si pendant la phase d’observation, les comptes de l’entreprise empirent, et que les conditions pour placer la société en liquidation sont réunies, alors l’entreprise est placée en liquidation judiciaire (Cela signifie que l'entreprise est fermée et que ses actifs - comme les bâtiments, les machines, etc. - sont vendus pour rembourser les dettes qu'elle doit à ses créanciers).

La procédure de liquidation judiciaire :

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une mise aux enchères de l’entreprise est envisagée pour réunir les fonds nécessaires afin d’apurer les passifs et rembourser les créanciers.

Généralement, le liquidateur en charge du projet réalise en premier lieu une vente de gré à gré, ce qui signifie qu’un appel d’offres est lancé afin de prospecter d’éventuels acquéreurs pour l’entreprise.

Si les propositions reçues sont insuffisantes (ou si il n’y a pas de propositions faites par des potentiels repreneurs), alors le tribunal ordonne en second lieu une vente aux enchères de liquidation judiciaire.

Cette vente aux enchères consiste à vendre au plus offrant les actifs de l’entreprise, afin de payer les dettes impayées. La vente se passe dans l’enceinte du Tribunal Judiciaire. La vente concerne l’ensemble des biens qu’ils soient mobiliers, immobiliers, stocks, machines, équipements…

Les étapes d’une vente aux enchères d’une entreprise en liquidation judiciaire

L’inventaire du patrimoine de la société

À l’image des ventes aux enchères classiques, un commissaire-priseur sera nommé pour diriger la vente, aux enchères, de l’entreprise en liquidation judiciaire. Le commissaire-priseur va commencer par dresser un inventaire des biens de l’entreprise afin d’estimer son patrimoine.

La publicité de la société en liquidation judiciaire

Afin de trouver de potentiels repreneurs, le commissaire-priseur va publier des annonces de vente aux enchères de liquidation judiciaire dans les journaux d’annonces légales et au Palais de justice. Les dernières annonces doivent être publiées par le commissaire-priseur 30 jours minimum avant la vente officielle qu’il dirigera.

Si de potentiels repreneurs sont intéressés, alors ils peuvent obtenir des informations supplémentaires auprès du greffe du Tribunal, comme par exemple les conditions de la vente, ainsi que sur le bien immobilier en lui-même, les éléments relatifs à l’urbanisme, les servitudes, l’état hypothécaire, etc.

Le jour de la mise aux enchères

Le jour de la mise aux enchères, les repreneurs potentiels doivent se rendre sur le lieu préalablement indiqué ou se faire représenter. Pour les enchères immobilières, la présence d’un avocat avec le repreneur est obligatoire.

Le commissaire-priseur commence par présenter chaque bien indépendamment, avant de lancer ouvertement les enchères. Il indique également un prix de départ. Les acheteurs sont ensuite libres de se positionner ou non. Lorsque 90 secondes sont écoulées après la dernière enchère, le bien est alors dans les mains du dernier enchérisseur.

Le commissaire lui remet alors un document qu’il présentera au moment de payer et de récupérer son achat.

La surenchère

Attention, pour être sûr de gagner une vente aux enchères, vous devez attendre 10 jours après cette dernière ! En effet, si une nouvelle offre est faite dans les 10 jours, et que la somme proposée est au moins 10% supérieure à la votre, alors l’offre est prise en compte. Une remise aux enchères sera donc organisée, et la mise de départ sera la dernière offre augmentée de 10%. Il est important de noter qu’il ne peut y avoir qu’une seule procédure de surenchère.

Le paiement du prix

Il est important de préciser que lorsque vous enchérissez, le montant que vous annoncez est hors-taxes. Le repreneur est donc tenu de régler en supplément la TVA, qui est dans ce cas de 14,4% TTC.

Le paiement s’effectue généralement par dépôt sur un compte séquestre, mais le règlement peut être également réalisé par chèque. Le commissaire-priseur se chargera de transmettre le montant des ventes au liquidateur pour qu’il puisse désintéresser les créanciers.

Le règlement doit être réaliser dans les deux mois à compter du jour de l’enchère. Si la somme n’est pas versée au bout de 60 jours, alors des intérêts aux taux légal peuvent s’ajouter au montant dû. Un délai de 60 jours sera alors à nouveau accordé à l’acquéreur. Si, au delà de ces 60 nouveaux jours, la somme n’a toujours pas été versée, alors le bien est remis en vente et l’acheteur est tenu de payer une potentielle différence de prix, si elle existe.

Trouver un repreneur pour votre activité

Que votre société soit en difficulté financière ou in-bonis, Alvo peut vous accompagner dans la recherche d’un repreneur. Vous pouvez également retrouver gratuitement sur notre annuaire des professionnels formés spécifiquement aux sujets de la cession, reprise et transmission d’entreprise.

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