Dans le cadre d’une cession d’entreprise, est-ce que les salariés sont susceptibles d’êtres licenciés ? Gardent-ils l’ensemble de leurs avantages ? Quelles sont les conséquences pour eux ? Découvrons cela ensemble dans cet article complet sur le licenciement des salariés dans le cadre d’une cession d’entreprise.

Une cession d’entreprise, c’est quoi ?

Une cession d’entreprise intervient lorsque le propriétaire de l’entreprise en question vend sa société à un repreneur. Le repreneur peut-être une personne physique ou une personne morale (une autre entreprise qui souhaite par exemple réalisé une opération de build-up, c’est à dire une opération de croissance externe, par exemple le rachat d’un concurrent).

Une cession d’entreprise peut prendre plusieurs formes :

• Une cession des titres de l’entreprise (les parts sociales ou les actions)
• Une cession du fond de commerces (le bail commercial, les éléments mobiliers, la clientèle…)

Une cession d’entreprise peut également être totale (rachat de l’ensemble des titres par exemple) ou partielle (cas dans lequel le repreneur devient donc associé au capital de la société, en rachetant des parts).

Il est important de noter que les raisons de la vente d’une entreprise peuvent être diverses :

• Départ à la retraite du dirigeant
• Souhait de changer de projet de la part du dirigeant
• Volonté de vendre à un concurrent
• Offre intéressante reçue par le dirigeant, qui souhaite réaliser une belle opération financière
• Une vente en cas de difficulté économique, on parle ici de vente dans le cadre d’un redressement judiciaire, avec des offres souvent à l’euro symboliques, car les dettes sont souvent importantes, et les créanciers attendent leurs intérêts.

Un licenciement est-il légitime dans le cadre d’une cession d’entreprise ?

Le Code du Travail est clair. L’article L1224-1 du Code du Travail le précise clairement : “Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.”

Une transmission ou une cession d’entreprise ne peuvent donc justifier en aucun cas un licenciement. Lorsqu’un repreneur s’engage à reprendre une entreprise, il s’engage également à reprendre les salariés dans leur situation, c’est à dire avec leurs situations et leurs avantages. Évidemment, selon la santé de l’entreprise après l’acquisition, ces éléments sont susceptibles d’évoluer, mais aucun avantage ne pourra être supprimé sans l’accord du salarié.

Le repreneur s’engage donc à reprendre :

• Des congés payés, sans aucune obligation de les solder au moment de la vente
• Des accords d’intéressement en vigueur dans l’entreprise
• Des mandats des délégués du personnel

Le licenciement économique dans le cadre d’une cession d’entreprise

Le repreneur d’une entreprise est cependant dans la capacité de se séparer d’un salarié. Pour se faire, il faudra passer par un licenciement économique. Car en France, en principe, toute entreprise (et donc de facto son dirigeant) est dans la mesure de réaliser un licenciement pour raisons économiques. Il faudra cependant que l’entreprise atteste de la réalité et du sérieux des complexités économiques affrontées.

L’entreprise est d’ailleurs dans l’obligation de proposer, pendant le processus de licenciement, des mesures de prévention, d’accompagnement ou de réinsertion pour les employés subissant le licenciement.

Les mesures protégeant les salariés du licenciement économique dans le cadre d’une cession d’entreprise

Le repreneur ne pourra pas réaliser de licenciement économique juste après la reprise de l’entreprise. En effet, cette opération serait vue comme un contournement de l’article L1224-1 du Code du Travail, et la Cour de Cassation considère que ce licenciement apparaît comme un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, impliquant des indemnités et dommages et intérêts à verser au salarié.

Dans le même sens, un repreneur ne peut pas demander au cédant de l’entreprise de licencier un ou plusieurs salariés juste avant qu’il reprenne la société. Si cette situation vous arrivez, n’hésitez pas à vous approcher d’un avocat, qui pourra vous accompagner dans la mise en place de poursuites juridiques, pour faire valoir vos droits, soit en exigeant la poursuite de votre contrat, soit pour demander des réparations de votre préjudice. Le licenciement serait alors considéré comme nul dans ce cas.

Dans les deux cas, vous pouvez trouver dans notre annuaire des avocats spécialistes des sujets de cession / reprise et transmission d’entreprise, qui pourront également vous aider à défendre vos droits dans le cas où votre entreprise fait face à une cession.

💡Les détails à connaître : Quelle qu’en soit la raison, si le salarié refuse de travailler pour le compte du repreneur, c’est-à-dire son nouvel employeur, le refus du transfert du contrat de travail est assimilé à une démission.

La rupture conventionnelle : le bon compromis

L'employeur en vente (ou l’employeur ayant récemment réalisé l’acquisition de l’entreprise) et le salarié peuvent se mettre d'accord pour rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette rupture conventionnelle est soumise à une procédure spécifique. Avant de signer la convention de rupture, les parties doivent avoir un ou plusieurs entretiens pour se mettre d'accord sur les modalités de la rupture et les différentes difficultés qu'elle peut soulever. Le salarié a le droit de se faire assister durant les entretiens, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

L'accord des parties est matérialisé par une convention de rupture conforme au modèle Cerfa fixé par le ministère du Travail. La convention est rédigée en deux exemplaires dont un est remis au salarié pour garantir son libre consentement et lui permettre d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause. Si cette formalité n'est pas remplie, la convention est nulle et la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Se faire accompagner pour céder ou reprendre une entreprise

Nous l’avons vu, céder ou reprendre une entreprise peut aussi générer des complexités de l’ordre des relations humaines. En effet, de nombreuses situations peuvent subvenir, de complexités différentes. Pour limiter les difficultés rencontrées, prenez rendez-vous avec les experts Alvo, qui répondront à l’ensemble de vos questions. Alvo propose un large panel d’accompagnement pour cédants et repreneurs d’entreprise, afin de simplifier et d’accélérer la réalisation des opérations de transmission d’entreprise. Vous pouvez également vous rendre sur la Marketplace d’Alvo qui référence plus de 300 entreprises à la vente. Vous pouvez contacter les cédants directement, et signer un NDA directement en ligne, gratuitement.