Les conventions collectives, éléments fondamentaux du droit du travail, sont le fruit de négociations entre les syndicats et les regroupements d'employeurs, et leur application dépend du secteur d'activité de l'entreprise. Elles revêtent un caractère obligatoire pour les entreprises en fonction de leur code APE et adaptent les règles énoncées dans le Code du travail aux particularités de chaque branche. On distingue trois types de conventions : les conventions ordinaires, les conventions étendues (suite à un arrêté ministériel d'extension), et les conventions élargies (à la suite d'un arrêté d'élargissement). Ces conventions abordent divers aspects tels que les conditions de travail, la formation, les avantages sociaux, et ajustent certaines normes du Code du travail. La réforme du Code du travail de 2017 a rééquilibré la relation entre les accords d'entreprise et les accords de branche sur plusieurs points, notamment les congés et les primes.

Chaque branche d'activité dispose de sa propre convention collective, qui peut être plus ou moins protectrice que le droit du travail général. La convention collective joue un rôle essentiel dans le contrat de travail, régulant des éléments tels que les rémunérations, les congés, la formation, ou encore la cessation du contrat. Les employeurs ont l'obligation d'informer leurs salariés de la convention applicable et doivent respecter ses dispositions. En cas de pluralité de conventions, des clauses similaires dans chaque convention déterminent celle qui s'applique. Accessibles sur Legifrance, les conventions collectives s'adressent à tous les salariés d'une entreprise, et les employeurs ont des responsabilités spécifiques concernant leur communication et leur application.

Conventions collectives : Définition et Champ d'Application

Les conventions collectives, pilier du droit du travail, regroupent les règles applicables à un secteur d'activité donné : conditions d'emploi, formation professionnelle, garanties sociales, etc.

Elles adaptent les normes du Code du travail aux spécificités de chaque branche d'activité et sont négociées par les organisations syndicales et les groupements d'employeurs.

Chaque entreprise est tenue d'appliquer la convention collective correspondant à son code APE. En cas de multiples conventions applicables, des clauses similaires dans chaque convention déterminent celle qui prévaudra.

La réforme du Code du travail de fin 2017 a rééquilibré les accords d'entreprise et de branche sur des sujets comme les congés payés, les RTT et les primes.

Définition de la Convention Collective

Une convention collective rassemble les règles du travail adaptées à une profession ou un secteur d'activité : contrats de travail, temps de travail, hygiène, salaires, licenciement, formation, garanties sociales, etc.

Elle est négociée par les organisations syndicales et les groupements d'employeurs représentant les salariés d'une branche d'activité.

Les Trois Types de Conventions Collectives

1. Convention Collective Ordinaire : s'applique aux entreprises adhérentes des organisations patronales signataires.
2. Convention Collective Étendue : rendue obligatoire par arrêté ministériel pour l'ensemble des employeurs d'une branche.
3. Convention Collective Élargie : extension de la convention étendue à un secteur territorial non couvert par une convention.

La Convention Collective et le Code du Travail

La convention adapte le Code du travail à la réalité d'un secteur d'activité en énonçant des règles identiques ou plus favorables aux salariés.

Chaque branche dispose de sa propre convention collective, avec des règles générales et des dérogations spécifiques négociées par les organisations syndicales et les groupements d'employeurs.

La Réforme du Code du Travail de 2017

Cette réforme a redéfini les pouvoirs des accords d'entreprise et de branche. Par exemple :

• Les dispositions relatives au contrat de travail sont définies par accord de branche, sauf dispositions plus favorables prévues par l'accord d'entreprise.
• Certains thèmes, comme les congés payés, peuvent être librement définis par un accord d'entreprise, même si l'accord de branche propose des garanties supérieures.

Cette réforme a été l'objet de contestations de la part des syndicats de salariés.

L'objet de la convention collective : Quel est son rôle ?

À première vue, on pourrait penser que le rôle de la convention collective est similaire à celui d'un accord de branche. Cependant, il existe une distinction, bien que les deux visent à adapter le Code du Travail, ils interviennent de manière différente dans les entreprises.

La convention collective est un accord de portée générale qui regroupe l'ensemble des avantages sociaux au sein des branches professionnelles. Elle établit des mesures bénéfiques pour les salariés, souvent plus avantageuses que celles prévues par la loi.

Ainsi, elle remplit plusieurs rôles, notamment en ce qui concerne :

• Le contrat de travail
• Les congés payés
• Les absences
• Les montants des salaires
• Les différentes conditions de travail
• La formation professionnelle
• La période d'essai
• La rupture du contrat
• L'hygiène et la sécurité

L'accord d'entreprise, quant à lui, adapte les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d'une entreprise et de ses salariés.

Le principal rôle de la convention collective réside dans sa fonction de source négociée du droit social. Elle permet des négociations entre les représentants des salariés, qui sont des organisations syndicales, et les représentants de l'employeur de l'entreprise, ou d'une organisation patronale, voire d'une convention de branche.

Cette convention collective permet ainsi de prendre en compte les particularités liées à une profession, à son secteur géographique, ou encore à l'entreprise elle-même. Les salariés peuvent ainsi bénéficier d'avantages supplémentaires tels qu'un salaire minimum plus élevé, des jours de congé supplémentaires, des primes liées à l'emploi, une couverture prévoyance, des classifications, etc.

En termes de valeur juridique, une convention collective à jour offre des règles plus avantageuses pour le salarié que celles édictées par le Code du Travail. Ces règles sont inscrites dans son contrat de travail, et le salarié qui en bénéficie ne peut y renoncer. Toutes les entreprises doivent respecter les règles du Code du Travail, mais elles n'appartiennent pas toutes aux mêmes conventions collectives.

Lorsqu'une convention collective s'applique dans une entreprise, tous les salariés en bénéficient, qu'ils soient en CDI, en CDD ou en période d'essai. Généralement, les conventions collectives s'étendent sur l'ensemble du territoire national, mais certaines sont limitées à une zone géographique départementale ou régionale, selon les termes définis par les signataires. En cas d'extension d'une convention collective, elle est publiée au Journal Officiel, et c'est dans ce contexte qu'on parle de convention collective étendue au lieu de convention collective ordinaire. La mention de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie de chaque employé chaque mois. En cas d'erreur ou d'omission de cette mention, l'employeur peut être sanctionné d'une amende. Dans le même temps, le salarié doit prouver qu'il a subi un préjudice en raison de l'absence de cette mention.

Les salariés d’une entreprise et la convention collective au quotidien

Dans une entreprise où une convention collective s’applique, tous les salariés sont concernés, quels que soient leur type de contrat et même en période d’essai. Ils sont tenus de respecter les droits acquis au sein de la convention collective de l’entreprise qui les emploie.

Comment savoir de quelle convention collective on dépend ?

L'entreprise est tenue de se conformer à la convention collective correspondant à son code APE (Activité Principale Exercée), c'est-à-dire à son secteur et sous-secteur d’activité. L'employeur est également dans l'obligation d'informer ses salariés de la convention collective qui leur est applicable.

Et en cas de deux conventions collectives différentes ?

En présence de plusieurs conventions collectives, celles-ci, ainsi que des accords professionnels éventuels, prévoient par une clause réciproque, identique dans chaque convention, les modalités permettant à l’entreprise de déterminer la convention collective applicable à ses services.

Le champ d’application géographique de la convention collective

La plupart des conventions collectives s’appliquent sur l'ensemble du territoire national. Cependant, dans certains secteurs d’activité, elles sont complétées par des accords régionaux ou départementaux signés par les groupements d’employeurs et les organisations syndicales locales.

Consultation gratuite des conventions collectives sur Legifrance

Le site officiel Legifrance.gouv.fr donne accès à toutes les conventions collectives françaises en détail.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

En ce qui concerne la convention collective, l’employeur est tenu d’afficher un avis comportant la référence de la convention collective applicable à l’entreprise. Il peut choisir d’autres moyens de communication, mais cet avis doit également préciser les modalités de consultation de la convention sur le lieu de travail des salariés.

Quel que soit le mode de communication choisi, l’affichage doit être réalisé dans des endroits fréquentés et facilement accessibles aux employés afin de garantir qu'ils en prennent connaissance obligatoirement. De plus, si les dispositions de la convention collective sont étendues, l’employeur est dans l'obligation de les appliquer, tout comme s'il fait partie de l'une des organisations patronales signataires.