La cession d’un fond de commerce est une opération fréquente dans le monde des affaire. Pour preuve, près de 30 000 opérations ont eu lieu en 2021.

Mais la cession d’un fond de commerce reste une opération longue, et encadrée strictement par la loi, notamment pour assurer les intérêts des créanciers du cédant. Dans ce cadre, l’opération de cession de fond de commerce est très fortement encadrée, et afin d’éviter que l’opération ne soit annulée, il est essentiel de connaître en amont les exigences propres à la cession de fonds de commerce !

Vendre un fond de commerce, ça correspond à quoi ?

Vendre un fond de commerce correspond à céder à la fois les éléments corporels comme les marchandises et les équipements et les éléments incorporels comme la clientèle, l’enseigne, le nom de domaine, les marchés en cours et autres contrats, etc..

La vente d’un fond de commerce se distingue de la cession de parts sociales. Dans le cas de la vente d’un fond de commerce, ce sont les actifs de sa société qui sont vendus.

Pourquoi vendre son fond de commerce ?

On distingue généralement 3 types de raisons différentes :

• La vente contrainte, qui n’est généralement pas souhaitée, qui est souvent la sous-jacente directe de complexités économiques, de problèmes avec l’activité ou de soucis personnels du gérant ;
• La vente anticipée, qui elle est souhaitée et qui correspond à un départ à la retraite, à un changement de lieu de vie ou à une reconversion professionnelle.
• La vente opportuniste qui n’est de facto pas systématiquement souhaitée mais qui, si un acquéreur se présente et souhaite investir, alors son offre sera prise en considération.

Quelles sont les étapes avant la cession du fond de commerce ?

Tout d’abord, il faut savoir que les maires possèdent un droit de préemption sur les commerces de proximité. En effet, si votre fonds de commerce se situe dans une zone dite de « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité », alors le maire bénéficie d’un droit prioritaire pour reprendre votre fonds de commerce.

Cette règle inédite ne s’applique qu’aux fonds de commerce, donc vous n’avez pas à vous en soucier dans le cadre d’une transmission d’entreprise classique, même si le fond de commerce change de main.

Si vous êtes dans une zone de « sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité », alors vous devez adresser au maire de la commune dans laquelle votre fond de commerce est situé, et ce dernier possède 2 mois pour se positionner comme acquéreur de votre fond de commerce.

Vous devez également rédiger une lettre d’information à destination de vos salariés, dans laquelle vous avez l’obligation de renseigner :

• La volonté du cédant de procéder à une cession ;
• Le fait que les salariés peuvent présenter une offre d’achat.

La loi n’impose donc le partage d’aucune information ni aucun document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de l’entreprise.

Pour un fonds de commerce, à l’image de la démarche effectuée pour une cessation de titres, lorsqu’une entreprise est cédée à un repreneur, la lettre d’intention est un document préalable important. Il constitue une preuve de tout ce qui a été évoqué pendant la phase de négociations.

Et au préalable, lorsque vous commencez à entamer des discussions avec le ou les repreneur(s) potentiel(s), nous vous conseillons fortement de signer un NDA (Non-Disclosure Agreement ou Accord de confidentialité). Cela permet de protéger vos informations sensibles et votre savoir-faire.

Rédiger l’acte de cession de fonds de commerce

Auparavant, l’acte de cession du fonds de commerce devait contenir certaines mentions indispensables, sans quoi cela pouvait amener la nullité de l’acte à la demande de l’acquéreur.

Ces mentions indispensables étaient :

• Le prix de vente
• La provenance du fond de commerce (prédécesseur immédiat du vendeur, date de l’acte à laquelle le vendeur avait lui-même acquis le fond, à quel prix il l’avait acheté…)
• L’état des privilèges et des nantissements : à l’image des hypothèques sur les immeubles et du gage sur les automobiles, les privilèges et les nantissements sont des garanties d’origine légale qui permettent au créancier d’un commerçant de s’assurer du paiement des sommes qui leur sont dues.
• Le chiffre d’affaires et l’EBIT des 3 dernières années
• Les éléments du bail commercial si vous possédez un local commercial.

Mais depuis la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés, l’ensemble de ces éléments ne sont plus obligatoires.

Désormais, cédants et acquéreurs sont désormais libres de remplir cet acte de cession de la manière dont ils le souhaitent. Cependant, même si il est désormais concevable de ne pas formaliser la vente par écrit, elle demeure toujours utile pour des raisons probatoires et reste nécessaire pour l’inscription du privilège du vendeur.

Les formalités après la cession du fonds de commerce

À cette étape, si vous vendez votre fonds de commerce de manière volontaire (c’est à dire si ce n’est pas une vente dans le cadre d’une procédure collective ou de nantissement).

Enregistrer le fonds de commerce aux impôts

Une fois l’acte de cession signé, l’acquéreur possède un mois pour enregistrer, auprès du service des impôts dont il dépend, le fond de commerce. L’acquéreur va notamment devoir payer des droits d’enregistrement.

Déclarations légales et administratives

Dans les 30 jours à compter de la première publication de la vente, l’acheteur doit s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend pour son immatriculation et ses déclarations légales.

Les publicités légales

La cession d’un fonds de commerce dans un Journal d’annonces Légales (JAL) doit intervenir dans les 15 jours suivants l’acte de cession. Cette annonce au JAL est à la diligence de l’acquéreur.

De plus, l’acte de cession doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale (BODACC).

Par ailleurs, la loi de 2019 a rendu l’ensemble de ces démarches plus souples et moins contraignantes. Cependant, vendre son fonds de commerce reste une opération souvent longue, stressante et complexe. Bien que vous ayez désormais un aperçu complet de l’ensemble des étapes et des formalités administratives à respecter, réaliser l’ensemble de ce processus seul est fortement déconseillé. Il est préférable de se faire accompagner par un avocat et / ou par un notaire pour vous assister dans ce type d’opération, afin de s’assurer que l’ensemble des démarches, bien que rendu plus accessibles par les dernières lois en vigueur depuis 2019, sont réalisées dans les règles et dans les temps.

À ce sujet, Alvo n’accompagne pas encore directement des entrepreneurs à la cession de leurs fonds de commerce, cependant, si vous souhaitez rentrer en contact avec des intermédiaires (experts-comptables, avocats, notaires…) vous pouvez vous rendre sur notre annuaire, accessible gratuitement. Vous y trouverez des experts de la transmission d’entreprise, qui pourront vous accompagner sur des sujets de cession de fonds de commerce.

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