La Cerfa 2759, également connue sous le nom de "Déclaration de cessions de droits sociaux non constatées par un acte", est un formulaire que les contribuables français doivent remplir et soumettre aux autorités fiscales françaises pour déclarer et payer des impôts sur la cession de droits sociaux qui ne sont pas documentés dans un acte.
Définition des droits sociaux d'une entreprise
Les droits sociaux d'une entreprise représentent pour une entreprise les actions, les parts sociales ou tout autre de participation (les parts ou titres du capital souscrits par des clients de la société etc...).
En échange de leur participation, chaque associé reçoit un certain nombre de droits financiers et politiques au sein de l'entreprise.
Différences entre une action et une part sociale
Avant de comprendre l'importance de la Cerfa 2759, il est important de comprendre la différence entre une action et une part sociale. Les actions sont des titres de propriété qui représentent une partie du capital social d'une entreprise, tandis que les parts sociales sont des titres de propriété qui représentent une partie du patrimoine d'une société. Les actions sont généralement associées à des sociétés par actions, tandis que les parts sociales sont généralement associées à des sociétés à responsabilité limitée.
Cession de droits sociaux non constatée par un acte et Cerfa 2759
Lorsque vous cédez ou vendez des droits sociaux qui ne sont pas documentés dans un acte, cela signifie que l'échange n'a pas été enregistré officiellement. Dans ce cas, vous devez remplir la Cerfa 2759 pour déclarer la transaction aux autorités fiscales françaises. La Cerfa 2759 est nécessaire pour toute cession de droits sociaux non constatée par un acte, quelle que soit la structure juridique de l'entreprise.
Les informations à fournir dans la Cerfa 2759
Le formulaire devra être rempli avec des informations relatives au type de droits sociaux transférés, à la date de la transaction, au montant payé pour la cession, ainsi qu'à d'autres détails pertinents. Il est important de remplir le formulaire correctement en fournissant toutes les informations demandées.
Les conséquences du non-respect de cette obligation
Il est important de noter que le non-respect de cette obligation pourrait entraîner des amendes ou d'autres sanctions de la part du gouvernement français. Si vous envisagez de transférer vos droits sociaux ou si vous l'avez déjà fait sans avoir rempli la Cerfa 2759, il est important que vous agissiez dès que possible. Remplir ce formulaire peut être compliqué et fastidieux, mais c'est essentiel si vous voulez éviter toute sanction potentielle du gouvernement français.
Comment remplir et soumettre la Cerfa 2759 ?
Le formulaire Cerfa 2759 est facile à remplir et comprend une notice explicative en deuxième page pour vous aider à le remplir. La première section concerne le cédant et demande des informations telles que l'identité et la société de la personne qui cède ses droits sociaux. Les informations personnelles telles que le nom, l'adresse mail, la situation maritale et les informations de la société, telles que le numéro SIREN, l'adresse du siège social et le code d'activité doivent être fournies. La deuxième section demande les mêmes informations au cessionnaire, c'est-à-dire la personne à qui la cession est faite. Ensuite, il est important de décrire les droits sociaux cédés de manière explicite, notamment la nature des biens représentés par les droits sociaux cédés, le nombre total de droits sociaux de la société et le nombre et les numéros des droits sociaux cédés. Enfin, il faut fournir la date de réalisation finale de l'apport de ces biens à la société.
Une fois rempli, le formulaire doit être soumis en deux exemplaires originaux accompagnés du paiement des impôts applicables. Il est recommandé d'envoyer le formulaire par courrier recommandé pour avoir une preuve de son envoi et de sa réception. Heureusement, de nombreuses ressources en ligne peuvent vous aider à simplifier ce processus et à vous assurer que votre déclaration est précise et complète.
Conclusion
La Cerfa 2759 est un document important pour toute personne ayant vendu ou cédé ses droits sociaux en France. En prenant le temps de remplir correctement ce formulaire et de le soumettre avec le paiement des impôts applicables, vous pouvez vous assurer que votre transaction est correctement documentée et éviter toute sanction potentielle du gouvernement français.
Pour plus d'informations sur la Cerfa 2759, vous pouvez consulter les sources suivantes :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R264
N'oubliez pas que remplir et soumettre la Cerfa 2759 est une obligation légale importante pour toute personne ayant cédé ou vendu ses droits sociaux en France. Prenez le temps de vous informer et de remplir ce formulaire correctement pour éviter toute sanction potentielle du gouvernement français.